Article (Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 décembre 1976 susvisé, les mots: « à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée » sont remplacés par les mots: « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».