Article (Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel)
Art. 1er. - Il est créé au secrétariat général de la commission des recours des réfugiés un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'améliorer le classement de la jurisprudence relative au droit des réfugiés et de faciliter les travaux des membres de la commission.