Article (Arrêté du 6 décembre 1994 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation (campagne 1994))
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.