Article (Arrêté du 15 juin 1994 chargeant la mission Aéroports et transports aériens du contrôle du groupement d'intérêt économique Groupement pour la sécurité de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, la mission de contrôle auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Groupement pour la sécurité de l'aviation civile.