Art. 12. - L'article D. 755-28 du même code est ainsi modifié :
1o Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa. » ;
2o Les neuvième à onzième alinéas sont abrogés ;
3o Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe par ailleurs le montant forfaitaire servant au calcul du RP et les modalités de calcul de la participation personnelle prévus au I de l'article D. 542-5. »