Article (Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Art. 1er. - Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la Commission nationale d'aide au commerce et à l'artisanat dans sa séance du 21 mars 1996, annexées au présent arrêté.