Article (Décret du 10 septembre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Département de la Charente
Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre,
L'Isle-d'Espagnac, Ruelle, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente et Soyaux.