Article (Arrêté du 10 septembre 1996 portant dérogation particulière pour l'introduction en France et la mise sur le marché de divers produits originaires d'Australie)
Art. 4. - Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 portant l'interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux susvisé est accordée pour l'emploi dans l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux de produits d'origine animale originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- soit les produits visés au présent article ont été introduits en France,
après l'entrée en application du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
- soit les produits visés au présent article ont été introduits en France avant l'entrée en application du présent arrêté, et la preuve de leur origine peut être apportée par leur détenteur.