Article (Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement)
Art. 15. - L'article R. 252-18 du code rural est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, il est ajouté, après le mot : « sollicité », les mots : « dans les conditions prévues au présent chapitre » ;
II. - Le dernier alinéa est abrogé.