Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 9. - Il est inséré, après l'article 113-11 du code pénal, un article 113-12 ainsi rédigé :
« Art. 113-12. -
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient. »
CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux compétences
des agents de l'Etat en mer