Article (Décret no 95-1385 du 30 décembre 1995)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.