Article (Arrêté du 26 octobre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Katz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 20 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.