Article (Décret no 94-938 du 24 octobre 1994 modifiant le décret no 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures. »