Article (Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Art. 12. - La première phrase du second alinéa de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
« Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans un délai d'un mois aux membres du conseil. »