Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Aux articles R. 5146-4 et R. 5146-5 du même code, les mots « par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé » sont remplacés par les mots « par l'autorité compétente définie à l'article R. 5146-1 ».