Article (Arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables)
Art. 9. - Sur proposition du jury, le recteur délivre les attestations de réussite aux unités de contrôle capitalisables.
Le brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion est délivré par le recteur de l'académie où a été délivré la dernière attestation de réussite.