Article (Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux roues ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements)
Art. 11. - Il est créé un article 34 après l'article 33 dans l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé, ainsi conçu :
« Art. 34. - A compter du 17 juin 1999 :
« Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 1969 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les véhicules et machines mus par des moteurs thermiques à allumage électrique et produisant des perturbations radioélectriques ne s'appliquent plus aux véhicules visés par le présent arrêté, et à leurs systèmes et équipements ;
« Dans l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles, l'article 9 est abrogé, et les intitulés des titres Ier et II sont respectivement modifiés comme suit : "Aménagement extérieur des véhicules automobiles du titre II du code de la route et de leurs remorques" et "aménagement intérieur des véhicules du titre II du code de la route" ;
« Dans l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif au vitrage des véhicules, les mots : ", à l'exception des véhicules de ses titres IV et V", sont insérés après : "article R. 79 du code de la route" ;
« Les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1972 modifié relatif au bruit des véhicules ne s'appliquent plus aux véhicules visés par le présent arrêté, et à leurs systèmes et équipements. »