Article (Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Le titre VII du livre II bis du code de la santé publique est modifié comme suit :
1o A l'article R. 2047, après les mots : « des victimes » sont ajoutés les mots : « ou de leurs ayants droit » ;
2o Au premier alinéa de l'article R. 2048, après les mots : « les victimes » sont ajoutés les mots : « ou leurs ayants droit » et au 6o de ce même article, après les mots : « le ministre » sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de l'Agence du médicament » ;
3o Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 2051, après les mots : « à la victime » sont ajoutés les mots : « ou à ses ayants droit » ;
4o A l'article R. 2052, après les mots : « les victimes » sont ajoutés les mots : « ou leurs ayants droit ».