Article (Arrêtés du 18 décembre 1996 portant retrait d'autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux radioélectriques, ouverts au public, réservés aux données à couverture nationale)
Art. 2. - L'arrêté du 18 mars 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique, ouvert au public, réservé aux données à couverture nationale est abrogé.