Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 91. - La loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
I. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion de portefeuille relevant de l'article 15 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou d'une société de gestion visée à l'article 12, chargée de sa gestion, et d'une personne morale, dépositaire des actifs du fonds. » II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 est supprimée.
III. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 12, un alinéa ainsi rédigé :
« La société de gestion est soumise aux mêmes règles, notamment en matière d'agrément et de contrôle, que celles prévues pour les sociétés visées à l'article 15 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. » IV. - Le dernier alinéa de l'article 12 est ainsi rédigé :
« Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion, visée au premier alinéa de l'article 11. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. »