Article (Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée)
Art. 1er. - La mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.