Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-373 DC du 9 avril 1996)
Art. 1er. - Les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article 28 (13o et 14o) » ainsi que le mot : « fondamentales » au 7o de l'article 6, les 13o, 14o et 25o de l'article 28, les mots : « et des procédures relatives à la constatation des infractions aux réglementations territoriales » au 8o de l'article 6 ainsi que le premier alinéa de l'article 113 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont déclarés contraires à la Constitution.