Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 9. - L'article 38 bis C du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa :
- les mots : « dès leur conclusion » sont supprimés ;
- après les mots : « à la clôture de chaque exercice », sont ajoutés les mots : « ou à la date à laquelle ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle d'évaluation ».
II. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Corrélativement le profit ou la perte résultant de cette évaluation est respectivement retranché ou ajoutée aux résultats imposables selon une répartition effectuée de manière actuarielle sur la durée restant à courir jusqu'à l'échéance des contrats concernés. » III. - Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces contrats sont, postérieurement à leur conclusion, soumis aux dispositions du premier alinéa, la fraction des soultes non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient leur changement d'affectation. » IV. - Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article, autres que celles prévues au dernier membre de la première phrase du deuxième alinéa, sont assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les contrats conclus de gré à gré destinés à garantir aux parties un taux d'intérêt portant sur un capital de référence, une durée ou une ou plusieurs échéances futures ainsi que ceux destinés à garantir des plafonds ou des planchers de taux d'intérêt. »