Article (Décret no 95-1315 du 20 décembre 1995 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.