Article (Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique)
Art. 2. - La gestion du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique est confiée à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée à cet effet.