Article (Décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 25 avril 1995 susvisé un alinéa ainsi conçu:
« Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections. »