Article (Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité)
I. - Le champ de la loi
Les deux dispositions principales de la loi ont un champ d'application différent:
- l'article 18 modifie la rédaction de l'article 33 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Dans la liste des activités soumises à l'obligation de communiquer des barèmes ou de rédiger un contrat écrit en cas de coopération commerciale, figure désormais explicitement l'activité de prestataire de services.
Ainsi, ces obligations s'imposent à toutes les activités de production, de distribution ou de services. Elles s'appliquent donc en particulier aux activités de la publicité, sans qu'il soit nécessaire de préciser quelle définition de celle-ci doit être retenue;
- les articles 20 et suivants concernent les obligations imposées à l'intermédiaire pour les achats d'espace publicitaire et les achats de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires. Ils ont donc un champ spécifique dont il faut préciser les limites.
Ces opérations ne font pas l'objet d'une définition particulière dans le texte de la loi. Elles ont cependant été précisées au cours des débats parlementaires et on peut, sur cette base, bien délimiter le champ d'application de ce texte.