Article (Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 10. - Le 3 du deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« 3. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. » Il est rajouté après le 3 du deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un 4 ainsi rédigé:
« 4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. » (Le reste sans changement.)