Article 2 (Arrêté du 22 janvier 2003 portant extension d'un accord relatif aux avancements de niveaux au choix dans la branche des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.