Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la CAF déléguée désignée à l'article 1er du présent arrêté et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.
Les caisses adhérentes ou fédérations de CAF sont associées au service commun grâce à deux instances : le comité de gestion et le comité de direction.
Le comité de gestion est composé du président du conseil d'administration de chaque organisme adhérent ou de son représentant. Les membres sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration des organismes adhérents. Ils perdent leur mandat quand ils perdent la qualité qui a motivé leur désignation.
Les membres du comité de direction, dont la composition est fixée ci-dessous, assistent avec voix consultative aux réunions du comité de gestion.
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an.
Le comité de gestion assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse déléguée dans la définition des orientations générales du service commun et l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du service commun.
Les délibérations du comité de gestion sont transmises au conseil d'administration de la caisse déléguée.
Le comité de direction est composé du directeur de chaque organisme adhérent ainsi que du directeur et de l'agent comptable de la CAF déléguée.
Le comité de direction propose les options qui seront ensuite décidées par le comité de gestion.
Les membres du comité de gestion et du comité de direction reçoivent tous documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
La présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant participe au comité de gestion.
La directrice de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant participe au comité de direction.
Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la CAF déléguée qui en fournit les moyens.