Article 2 (Arrêté du 29 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement, certaines sociétés d'économie mixte d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne)

Le contrôleur d'Etat reçoit notamment, suivant une périodicité et des modalités qu'il détermine :
1° Un état des effectifs et des dépenses de personnel ;
2° La situation de la trésorerie et l'état d'exécution du budget ;
3° Un état récapitulatif des marchés qui ne sont pas soumis au visa préalable.