Article 5 (Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer)

Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 EUR lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.