Article 6 (Décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »)

La présente décision sera notifiée à la société France 4 et publiée au Journal officiel de la République française.