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Article 2 (Décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »)

Article 2 (Décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »)


L'article 3 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est modifié comme suit :
Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional » ;
Les neuvième à quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement de l'urbanisme, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'économie, du budget, de l'industrie, des collectivités locales et de la culture. »