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Article 6 (LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1))

Article 6 (LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1))


L'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le délai est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 pour les personnes qui, malgré le dépôt d'un dossier auprès des administrations publiques, n'auront pu réaliser, avant le 31 décembre 2002, les aménagements mentionnés aux alinéas précédents. »