Article 2 (Décret n° 2002-275 du 20 février 2002 modifiant les décrets n° 85-885 et n° 85-886 du 12 août 1985 et portant simplification de procédures administratives)

Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 85-886 du 12 août 1985 susvisé, les mots : « par l'intermédiaire du préfet du département » sont supprimés.