Article (Décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)
Article (Décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)
Art. 3. - Cette direction peut recourir aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.