Article (Décret no 2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)

Art. 2. - Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Le présent décret est applicable à Mayotte. »