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Article R. 6212-73 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Article R. 6212-73 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)


Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6212-72 indiquent :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :
a) « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou : « SELARL » ;
b) « Société d'exercice libéral à forme anonyme » ou : « SELAFA » ;
c) « Société d'exercice libéral en commandite par actions » ou : « SELCA » ;
d) « Société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou : « SELAS » ;
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.