Article 2 (Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.