Article 2 (Arrêté du 12 octobre 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur et autres))

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2006 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deux derniers alinéas du premier paragraphe de l'article AM 18 sont applicables à compter du 13 avril 2008. »