Article 43 (LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1))

Les dispositions des articles 9, 11 et 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.