Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe V, liste n° 1, et les exploitants de superficies viticoles engagés dans une modification des conditions de production définis à l'annexe V, liste n° 2, peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué :
1. Une participation aux coûts de l'arrachage de ces superficies plantées en vignes, dont le montant est fixé à l'annexe III, pour autant que l'arrachage soit effectué au cours de la période visée à l'article 7.
2. L'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant, fixé à l'annexe IV, est versé chaque année, avant réalisation de la plantation, pour une période ne pouvant excéder trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué.
3. Et, l'année ou les années au cours desquelles ils réalisent leur engagement de replantation, l'aide à la reconversion par plantation en vigueur la ou les campagnes correspondantes, diminuée, le cas échéant, de la participation aux coûts de l'arrachage.
L'engagement de replantation doit être accompagné de la preuve de la constitution d'une garantie égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes.