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Article 35 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Article 35 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)


A la dernière phrase de l'article R. 612-7, sont ajoutés les mots : « ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire ».