Article R. 5132-99 (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Le système national d'évaluation de la pharmacodépendance comprend :
1° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° La Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5132-103 et son comité technique mentionné à l'article R. 5132-108 ;
3° Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance ;
4° Les professionnels de santé et les entreprises ou organismes mentionnés respectivement aux articles R. 5132-114 et R. 5132-115.