Les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des courses françaises, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, le Pari mutuel urbain et l'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés.