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Article 14 (Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles)

Article 14 (Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles)


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.