Article 3 (Arrêté du 13 janvier 2003 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz)

La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'arrêté du 12 août 1991 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.