Article 1 (Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France)

En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont ouvertes aux personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme de docteur en chirurgie dentaire qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France.
Pour participer aux épreuves, les candidats doivent remplir les conditions de durée de fonction et de diplôme exigées.
Les épreuves nationales d'aptitude sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.