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Article 4 (Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole)

Article 4 (Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole)


I. - Les trois dernières phrases de l'article L. 214-9 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement public "les Haras nationaux assure la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents d'identification obligatoires. Tout changement de propriété doit être déclaré à cet établissement par le nouveau propriétaire.
« Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de l'établissement public "les Haras nationaux dans des conditions définies par décret. »
II. - Le I de l'article L. 234-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux détenteurs professionnels d'équidés. »
III. - Au h de l'article L. 243-2 du code rural, les mots : « du service des haras nationaux du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public "les Haras nationaux ».